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Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

1230 amendements trouvés


30/09/2022 — Amendement N° CF881A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Forissier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Portier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive,...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L’article 790 G est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et au second alinéa du 2° du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I le mot « quinze » est remplacé par le mot « cinq ». B. – L’article 790 B est ainsi modifié : 1° Au...

30/09/2022 — Amendement N° CF629A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Gr...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

30/09/2022 — Amendement N° CF652A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. ...

I. – Après le i) de l’ article 787 B du code général des impôts, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants ca...

30/09/2022 — Amendement N° CD22A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Neuder, M. Descoeur, M. Taite, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien ; » II. – La perte de recettes pour l’État es...

30/09/2022 — Amendement N° CF594A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine,...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1033A au texte N° 273 - Article 7 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis. – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278 -0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous forme de Groupement momentané d’entreprise (GME) constitué de plus de trois corps de métier. » II. – À l’alinéa 18, après les mo...

30/09/2022 — Amendement N° CF609A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

30/09/2022 — Amendement N° CF611A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. For...

I. – Le 2 du II de la 1ère sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel...

30/09/2022 — Amendement N° CE7A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Dive, Mme Valentin, M. Bourgeaux, M. Neuder, M. Descoeur, M. Vincendet, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cin...

I. – Le 1 de l’article 200 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ou dont ils sont propriétaires par l’intermédiaire d’une société civile immobilière familiale ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch...

30/09/2022 — Amendement N° CF618A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, Mme Gr...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er mars 2023 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de 6 à 10 ans de la période d’amortissement actuellement fixée pour les prêts garantis par l’Etat prévus à l’article 6 de la loi du 23 mars 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises. ...

30/09/2022 — Amendement N° CF622A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Thiériot

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dont le montant est plafonné, par exercice de douze mois : « a) À 100 % du bénéfice imposable, s’il est inférieur à 40 000 € ; «...

30/09/2022 — Amendement N° CD35A au texte N° 273 - Article 7 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois

I. – À l’alinéa 78, après le mot : « des », insérer les mots : « travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et des ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

30/09/2022 — Amendement N° CF620A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Mul...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne s...

30/09/2022 — Amendement N° CD23A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Neuder, M. Descoeur, M. Taite, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller...

I. – Après le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Les plants de légumes ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t...

30/09/2022 — Amendement N° CF783A au texte N° 273 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Fabrice Brun, M...

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

30/09/2022 — Amendement N° CF630A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, Mme Tabarot, M. Thiériot

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4ème alinéa, les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » s...

30/09/2022 — Amendement N° CD21A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Neuder, M. Descoeur, M. Taite, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su...

30/09/2022 — Amendement N° CF619A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Mul...

L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.- A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90%, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrenc...

30/09/2022 — Amendement N° CF733A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du a) du A du 1 est ainsi modifié : – À la troisième ligne de la septième colonne, le nombre : « 52 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troisième ligne de la huitième colonne, le nombre : « 59 » est remplacé par le nombre : « 45 » ; – À la troi...

30/09/2022 — Amendement N° CF725A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Gruet, M. Forissier, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. B...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...