Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF655A (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Dumont, M. Vincendet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
b) Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal » ;
c) Après le mot : « annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée : « de 60 000 € par foyer fiscal ».
2° Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A, » ;
II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2024, au Parlement un rapport visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La suppression de l’ISF a, par voie de conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financer les PME intitulé ISF-PME.
Faute d’avoir développé un dispositif alternatif, il apparaît nécessaire de modifier les articles 199 terdecies-0 A et 200-0-A du code général des impôts en vue de proposer une nouvelle mesure à même de permettre un financement efficace des entreprises françaises.
Cet amendement suggère ainsi les modifications suivantes :
- Instaurer une réduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués
- simplifier le régime en fixant un plafond unique de réduction arrêté à 18 000 euros et en le fixant par foyer fiscal, tant pour les investissements directs, qu’intermédiés (à l’instar de l’ISF-PME intermédié),
- fixer, par voie de conséquence, la limite de versement ouvrant droit à réduction d’impôt à 60.000 euros par foyer fiscal.
On peut considérer que ce dispositif permettra de compenser partiellement la disparition du dispositif de l’ISF-PME intermédié. Cette dynamisation du dispositif IR-PME vise également à faire de notre pays une « start-up nation » :
- en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises
- en introduisant une plus forte dose d’« Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur au travers des différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reprise économique
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.