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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 120A (Sort indéfini)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Brigand, M. Vincendet, M. Kamardine.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ;
2° Le 1° du III est ainsi rédigé :
« La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel la cession a lieu. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à élargir à toutes les PME, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas dix millions d’euros, l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681 F du code général des impôts.
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