Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « dans la limite d’un plafond fixé par décret, » les mots : « l’intégralité ». II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV ...

I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , dans une limite de huit trimestres par article susvisé ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 48 et 56 par les mêmes mots. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...

I. – À l’alinéa 13, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « l’intégralité des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 48, après le mot : « mots : », » insérer les mots : « l’intégralité ». III. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « l’intégralité des ». I...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑7‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 5121‑7 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon des conditions définies...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’ensemble de ces indicateurs distingue le sexe des salariés pour valoriser les actions mises en œuvre afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. » Exposé sommaire : Le présent article crée un index seniors ayant pour objectif de...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « « Pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4, la condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 est abaissée selon les modalités suivantes : « « 1° De 6 mois pour une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres ...

I. – La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est abaissée jusqu’à un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires de la majoration d’assurance prévue au I de l’article L. 351‑4. II. – Pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes qui résultera...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre de l’article L. 351‑1‑1, lorsque la condition d’âge prévue à l’article L. 351‑1‑0 entraîne une durée d’assurance supérieure à la limite prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1, la condition d’âge prévue à l’artic...

Après l’alinéa 100, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « IV. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service bénéficient d’une bonification de retraite de trois trimestres. « À partir de dix années de service, cette bonification est complétée par l’attribution d’un tr...

I. L'article L351-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : "L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant sans limite d'âge ou collatéral ou l'ascend...

I. Ajouter après la dernière phrase de l'alinéa 4 : " Le fonds prendra en compte les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D4161-1 du Code du travail." II. Un outil de suivi des données sexuées est également créé par décret pour assurer que ces dispositifs s'appliquent autant aux femmes qu'aux hommes. Exposé sommaire : P...

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « âgés », insérer les mots : « et aux formations professionnelles existantes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et rendues publiques chaque mois par l’administration de l’État. » Exposé sommaire : Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics ...

I. – À l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est substitué à chaque occurrence des mots : « quatre trimestres » les mots : « huit trimestres ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de rendre obligatoire une cotisation à l’assurance vieillesse des parents aux foyers lorsque l’un des membres d’un couple décide de cesser son activité ou de la réduire d’au moins 50 % dans les deux an...