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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2007 (Retiré)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panonacle, Mme Félicie Gérard, M. Bordat, Mme Brugnera, M. Cazenave, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Izard, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Métayer, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Thiébaut, M. Travert, Mme Morel.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’ensemble de ces indicateurs distingue le sexe des salariés pour valoriser les actions mises en œuvre afin de lutter contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Le présent article crée un index seniors ayant pour objectif de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises.
Cet amendement précise que les différents indicateurs de cet index distinguent le sexe des salariés afin de mettre en évidence les éventuelles inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
Dans leur rapport parlementaire, intitulé « La séniorité : le tiers invisible de la vie des femmes ? » et publié en juin 2019, les députées Sophie Panonacle et Marie-Noëlle Battistel, mettaient en avant les difficultés, souvent sous-estimées et mal connues, touchant particulièrement les femmes séniores sur le marché du travail.
Cet index peut ainsi permettre de réaliser des données chiffrées sur les inégalités femmes/hommes chez les salariés âgés et d’adapter, en conséquence, les actions mises en œuvre en entreprise afin de lutter contre ces disparités. Les politiques publiques pourraient-elles-aussi mieux identifier et répondre aux besoins et attentes des femmes séniores.
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