Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS4202 (Irrecevable)

Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Riotton, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, Mme Decodts, Mme Colboc, Mme Calvez, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fugit, Mme Rilhac.

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I. Ajouter après la dernière phrase de l'alinéa 4 :

" Le fonds prendra en compte les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D4161-1 du Code du travail."

II. Un outil de suivi des données sexuées est également créé par décret pour assurer que ces dispositifs s'appliquent autant aux femmes qu'aux hommes.

Exposé sommaire :

Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation de ces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pour arriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35% en 2030, 25% en 2040, 15% en 2045 et le plus proche possible de 0% en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il faut être ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et à l’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat.

La proposition de mesure ci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justice en corrigeant des déséquilibres structurels.

Afin de résorber structurellement et durablement les écarts de pensions de retraite entre les femmes et les hommes, l’action publique doit agir à tous les niveaux, notamment celui de la pénibilité des métiers.

Quatre critères de pénibilité sur 10 ont été supprimés en 2017. La Première ministre a mentionné la possibilité de réintégrer, selon des modalités restant à préciser, les critères « port de charges lourdes » et « postures pénibles ». Du point de vue de l'Egalité Femme-Homme, il serait intéressant que tous les critères soient revus dans la mesure où certains critères concernent notamment des secteurs où les femmes sont très représentées, tels que l’esthétique ou le secteur du nettoyage/nettoyage industriel. De plus, les salariées de ces secteurs, outre ces risques, effectuent des métiers physiques difficiles avec des rémunérations souvent basses.

Prendre en compte ces critères dans le cadre du fonds d’investissement doté d’1Mds€ dans la prévention de l’usure professionnelle et le renforcement du suivi médical pour les salariés exerçant ces métiers exposés à la pénibilité est donc un impératif pour aboutir à une réduction des inégalités.

En outre, nécessité d’avoir un suivi de données sexuées s’agissant des points sur le C2P “compte de prévention” afin d’être en mesure d'identifier si le dispositif bénéficie autant aux femmes qu’aux hommes.

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