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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4204 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Riotton, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, M. Rudigoz, Mme Decodts, Mme Jacqueline Maquet, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fugit, Mme Rilhac.
I. – À l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale, il est substitué à chaque occurrence des mots : « quatre trimestres » les mots : « huit trimestres ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation de ces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pour arriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35 % en 2030, 25 % en 2040, 15 % en 2045 et le plus proche possible de 0 % en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il faut être ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et à l’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat.
La proposition de mesure ci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justice en corrigeant des déséquilibres structurels.
Afin de résorber structurellement et durablement les écarts de pensions de retraite entre les femmes et les hommes, l’action publique doit agir à tous les niveaux, notamment celui de la majoration des trimestres pour les familles monoparentales, afin de compenser l’arrêt de l’activité professionnelle.
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