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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 2010 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panonacle, Mme Decodts, M. Fait, M. Travert, M. Larsonneur, M. Bordat, Mme Métayer, Mme Le Feur, Mme Poussier-Winsback, Mme Kochert, M. Abad, M. Ghomi, M. Izard, M. Pacquot, Mme Delpech, Mme Riotton, Mme Piron, M. Thiébaut, M. Cazenave, Mme Marsaud, M. Haury.
I. – Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , dans une limite de huit trimestres par article susvisé ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 48 et 56 par les mêmes mots.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de lutter contre la précarité des femmes au moment de la retraite. Il vise à améliorer la prise en compte des trimestres acquis au titre de l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) et de l’assurance vieillesse des aidants (AVA) pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue.
En effet, dans sa rédaction actuelle, le Gouvernement propose que les trimestres validés au titre de l’AVPF et de l’AVA pour les carrières longues se limitent au nombre de quatre trimestres. Or, à titre d’exemple, l’AVPF permet, en 2021, aux femmes retraitées de valider en moyenne quatorze trimestres. En 2016, 1,9 million de personnes ont bénéficié d’au moins un report de cotisation au titre de l’AVPF. L’essentiel des bénéficiaires (90 %) sont des femmes.
Malgré l’existence de ce dispositif, encore peu connu, la disparité de revenus entre les femmes et les hommes atteint 42% au moment de la retraite. On peut ainsi supposer que les trimestres actuellement accordés ne suffisent pas à combler les trimestres perdus au moment de la naissance puis de l’éducation des enfants.
Cet amendement propose donc que huit trimestres acquis au titre de l’AVPF et huit trimestres acquis au titre de l’AVA puissent être validés pour la retraite des carrières longues.
De plus, l’article actuel indique que le nombre de trimestres sera défini par décret mais à l’image des trimestres acquis au titre de la Maternité, prévu à l’article L 351-1, ce nombre peut tout à fait être défini par le législateur.
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