Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Les revenus procurés par une activité indépendante relevant du champ de l’article L. 631-1 peuvent être cumulés avec une pension de retraite relevant du même champ. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

I.- Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réévaluée au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents si cette réévaluation permet à l'un des parents un départ à taux plein et sous réserv...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, les inégalités en termes d'âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités. Ce rapport s'accompagne d'une étude d'impact de cette loi sur le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur la nécessité de confirmer le r...

Compléter l'article 10 par les deux alinéas suivants : I. – Les indemnités perçues dans le cadre d'un mandat électif ne sont pas pris en compte dans ce calcul. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du li...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Il est indispensable de libéraliser le cumul emploi / retraite qui permet à de nombreux retraités français de compléter leur pension de retraite menue et de vivre décemment. En effet, le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de baisser et il es...

I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion qui jusque là était perçue par le dernier parent enco...

Après la section 10 du chapitre I^er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale , est insérée une section 11 ainsi rédigée : « Section 11 « Autres catégories de salariés affiliés à la Caisse de retraite du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris « Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à la Caisse de retraites du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l'article L 6323-11, après les mots « dans la limite d'un plafond », ajouter les mots : « jusqu'à la quarante-quatrième année du titulaire ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

A l'alinéa 33 de l'article 10, modifier le paragraphe ainsi : "La somme de la pension du régime de base concerné et de la majoration calculée en application du précédant alinéa ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret et qui est réduit, le cas échéant, en fonction du nombre de trimestres d'assurance validés, bonifiés...

Après l’article 12, insérer l’article suivant : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 est remplacée par : « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la somme des pensions dont bénéficiaient l'assuré et son conjoint, sans pouvoir être inféri...

I.- L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la retraite de base des non‑salariés agricoles est calculée sur les seules vingt‑cinq meilleures années de revenus à compter du 1er janvier 2024. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un dé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

Dans les six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier d’un retour de l’âge du taux plein à 65 ans ainsi que de l’impact d’une telle mesure sur le niveau de retraite des femmes. Exposé sommaire : Le report de l’âge du taux plein à 67 ans affecte particulièrement les femmes...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport précisant les moyens mis en oeuvre pour que la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers soit comptabilisée et éligible aux cotisations retraites sous forme de trimestres, sans remettre en cause la PFR1 (décret 2017-912). Exposé sommaire : Cet amendement vise à comp...

I. Il est inséré un article L. 351-1-0 ainsi rédigé : « La condition d'âge est abaissée d'une durée d'un trimestre pour les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés, au titre de leur incidence de la vie professionnelle sur la maternité. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de rece...

I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant d...