Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7220 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Viry, M. Forissier, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Brigand, Mme Valentin, M. Dubois, M. Descoeur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Bourgeaux.
Compléter l'article 10 par les deux alinéas suivants :
I. – Les indemnités perçues dans le cadre d'un mandat électif ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La France est confrontée à une crise de vocation dans l'exercice de mandats, locaux principalement.
Depuis maintenant plusieurs décennies ce phénomème se vérifie à chaque élection locale. Face à cela, la question d'une meilleure indemnisation des élus locaux a été traitée en 2022, afin d'inverser la dynamique. Néanmoins, persiste un angle mort dans la mesure où le retraité percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), se voit amputé de ses indemnités et ne peut bénéficier d'un cumul de ceux-là.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.