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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5681 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Di Filippo, M. Portier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié :
Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable de libéraliser le cumul emploi / retraite qui permet à de nombreux retraités français de compléter leur pension de retraite menue et de vivre décemment. Hausse des coûts de l'énergie, du carburant, des biens de première nécessité... le pouvoir d’achat des retraités ne cesse de baisser.
Certaines de ces personnes retraitées n'ont d'autre choix que d’avoir recours au cumul emploi-retraite. Aussi, compte tenu de la situation actuelle en France, il paraîtrait juste que ces personnes retraitées puisse cumuler leurs pensions de retraite avec une activité professionnelle, et ce, sans condition de ressources.
Cet amendement vise à instaurer le cumul emploi-retraite sans condition de ressources, c’est-à-dire à déplafonner le cumul des revenus et des pensions de retraite.
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