Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 16 quater a)

L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et à dix fois la hauteur totale des installations concernées, y compris celle du mât et des pales ». Exposé sommaire : La nouvelle génération d’éoliennes est actuellement d’une taille bien supérieure à celles installées i...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsqu’une superficie supérieure à 50 % de la superficie totale de l’aire de stationnement dispose de revêtements de surface, d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. » Exposé sommaire : Afin...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent font obligatoirement l’objet d’une consultation, au sens des articles L. 1112‑15 à L. 1112‑23 du code général des collectivi...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, est appréciée au regard ...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appeler l’attention sur les nouvelles générations d’éoliennes qui atteignent des hauteurs supérieures à 200 mètres soit, à titre de comparaison, l’éq...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

I. – La sous-section 4 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est complété par les mots : « et installations de production de biogaz » ; 2° L’article L. 181‑28‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « vent », sont insérés l...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « mécanique ou de la valorisation autre qu’ », les mots : « ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le dernier alinéa dans sa version initiale en incluant à nouveau les projets de recyclage chimique, enzymatique et les activités de va...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place d’une solarisation des façades, garde-corps et balustrades des bâtiments en cas de rénovation. Exposé sommaire : Le récent développement technique de films, vitra...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place de solutions photovoltaïques sur au moins 25 % des surfaces verticales de tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administr...

L’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le maire de la commune d’implantation du projet » sont remplacés par les mots : « chacun des maires mentionnés au premier alinéa » ; 2° L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout conse...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'im...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’installation de parcs éoliens est interdite dans les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux. » Exposé sommaire : L'installation de parcs éoliens à de nombreuses conséquences parmi lesquelles : la défiguration des paysages, la pollution visue...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, ainsi qu’à l’ensemble des conseils régionaux et départementaux, un rapport visant à dresser une cartographie complète des installations éoliennes sur le territoire national ainsi qu’un bilan exhaustif de leur activité. Ce bilan comprend notamment la production électrique de chaque parc, le nombre...

I. – L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations d’énergie renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur au titre notamment de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justification...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 211‑2‑1. – Les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, de gaz bas‑carbone, au sens de l’article L. 447‑1 ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas favoriser l'émergence d'un énième comité, dans un objectif de maitrise des dépenses publiques et d'effectivité de l'action publique.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « dont le développement de transports en commun en milieu urbain, péri-urbain et rural. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rappeler que l'on doit investir massivement dans les transports en commun aussi bien dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Cet investi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de ne pas favoriser la création d'une agence supplémentaire dans un objectif de maitrise de nos dépenses publiques.