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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 321 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2022 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Nury, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Viry.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux modalités et aux bénéfices de la mise en place de solutions photovoltaïques sur au moins 25 % des surfaces verticales de tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, de bureaux ou d’entrepôt, de hangars faisant l’objet d’une exploitation commerciale, des hôpitaux, des équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, scolaires et universitaires, à l’exception de ceux classés ou inscrits aux monuments historiques, dès lors que son emprise au sol dépasse 250 mètres carrés et que sa date de construction est postérieure à 1950.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre à disposition le bâti privé au-delà du seul foncier.
Il s'agit ici d'accroitre la production électrique sans mobiliser de nouveau foncier, par l’intégration de solutions solaires dès la conception du bâtiment. Grâce à l’innovation, l’énergie solaire dispose dorénavant d’une dimension esthétique et répond à de nouveaux usages.
Cet amendement cible notamment les entrepôts, hangars et centres-commerciaux, c'est-à-dire les bâtiments modernes, utilitaires et plutôt en périphérie urbaine.
Il ne concerne pas les bâtiments historiques classés et le patrimoine historique français.
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