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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1925
Amendement N° 124 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 1925
Après l'article 2
L’article L. 3121‑59 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche concerné, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie à des jours de congés acquis et non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires suivant des modalités déterminées par décret, afin que l’employeur les verse au profit d’organismes éligibles à la réduction de l’impôt pour don au titre de l’article 200 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le don de jours de congés est un système vertueux qui doit être développé en faveur des associations à but non lucratif. Cet amendement permettrait ainsi aux salariés de faire un don de leurs congés payés et RTT non pris à une structure à but non lucratif.
30 % des Français n'utilisent pas l'ensemble de leurs congés. On estime à plus de 25 millions le nombre de jours perdus car non reportés. Pour une valeur estimée de 2,6 milliards d'euros.
Une somme importante qui pourrait aider grandement les associations d'intérêt général. Surtout dans cette période difficile où leurs ressources peuvent être mises à mal alors que leurs activités ne cessent de croitre.
Pendant la période de crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire le don de leurs jours de repos non pris aux organismes sans but lucratif. Ce mécanisme était cependant seulement possible dans les entreprises dotées d’un compte épargne temps.
Cet amendement permettrait d’ouvrir à l’ensemble des entreprises la possibilité pour leurs salariés de faire dons de leurs de congés non pris.
Cet amendement a été travaillé avec France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.
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