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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3041 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 4
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire :
Faute d’encadrement et de contrôle la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés.
Cet amendement vise à protéger le patient.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
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