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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3064 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Besse.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inspire de la pratique Suisse qui tolère le suicide assisté tout en interdisant l’euthanasie. Il est proposé de faire appel aux membres des associations défendant le suicide assisté pour assister les patients plutôt qu'au personnel soignant. Ce n'est en effet pas son rôle.
Cet amendement a été construit avec la SFAP.
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