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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2205 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Pires Beaune, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou avoir la nationalité d’un pays lié avec la France par une convention de réciprocité, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à ouvrir l’aide à mourir aux personnes des pays liés à la France par une convention de réciprocité.
Alors que la condition de nationalité pour pouvoir demander l’aide à mourir n’est pas automatique chez nos voisins européens (Belgique, Pays-Bas, Suisse), il nous semble que ce critère soit trop restrictif.
Ainsi, nous proposons de l’assouplir en prenant en compte les conventions de réciprocité que la France liera avec les autres pays.
Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion, en application de l'article 40 de la Constitution.
Les députés socialistes souhaitent toutefois une prise en charge intégrale de tous les actes relatifs à l’aide à mourir.
Ils invitent le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté.
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