Paysages, eau et biodiv...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) | Programmes | + | - | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 | Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | Urbanisme, territoires et...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Administration territoriale de l'État | 67 102 000 | 0 | dont titre 2 | 67 102 000 | 0 | Vie politique | 0 | 0
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) | Programmes | + | - | Infrastructures et services de transports | 1 | 0 | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 | Paysages, eau et biodiv...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui sont redevables de la taxe...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – Le 1° de l’article L. 422‑45 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 1° À compter de l’année 2024, le tarif par tonne de courrier ou de fret embarquée est fixé comme suit : « Désignation des produits | Unité de perception | TARIF (en euros) | 2024 | 202...
I. – Le 1° de l’article L. 422‑45 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant « 6,85 € » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – Le 2° du III de l’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé. I...
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumi...
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422 -58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé...
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé sommaire :...
I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur la vente de munitions de chasse contenant une concentration du plomb « Art. 302 bis ZP. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2023, une taxe due par t...
|
|
|
|
|