Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4386A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Vannier, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel
« Art. L. 422‑58. – Tout jet privé, dit « aviation d’affaire », équipé d’un moteur à réaction, est soumis au paiement d’une taxe lors de chaque navigation aérienne, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre de l’année de la navigation aérienne.
« Art. L. 422‑59. – Le tarif de la taxe par navigation aérienne dépend de la distance parcourue et est égal aux montants suivants :
«
| Distance (en kilomètres) | Tarif (en euros) |
| 500 km et moins | 360 |
| 500 km à 2 200 km | 60 |
| 2 200 km et plus | 720 |
»
« À compter de 2025, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑60. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier. »
Exposé sommaire :
"""Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à fixer des niveaux de taxe sur l'aviation d'affaire cohérent avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris, qui dégageront une recette essentielle pour améliorer l'offre de transport terrestre.
Cette taxe pourra notamment permettre d'améliorer l'offre de transports en ile de France.
Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélé positivement au niveau de richesse. Les 1% les plus riches polluent autant que les 50% les plus pauvres de l’Humanité. En France, ce sont 63 milliardaires qui polluent plus 34 millions de personnes. En tête de ce sombre classement on retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et Emmanuel Besnier, tous friands de déplacements personnels en jet privé.
Le réseau de transports en commun de la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde. D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignes nouvelles. Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de ces nouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver de nouvelles sources de financement pour assurer la continuité et la qualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin de financement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6 milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble des nouvelles lignes du Grand Paris Express seront en fonctionnement. Ces dernières années, l’effort de financement a été pour l’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuel au passe Navigo va ainsi passer de 75 euros à plus de 86 euros soit une hausse de près de 15%. Par cet amendement nous proposons de mettre à contribution les touristes d'affaires dans le financement des transports publics franciliens.
Nous proposons donc cet amendement de justice fiscale et qui permettrait de garantir un meilleur financement du transport en Ile de France"""
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.