Projet de loi de finances pour 2024

Rapporteur pour avis de la commission des lois pour la mission "Administration générale et territoriale de l'État" , je donnerai tout d'abord quelques chiffres. L'augmentation des crédits du programme 354 Administration territoriale de l'État est de 0,19 %, un chiffre certes conforme à ce qui est prévu par la Lopmi mais qui devrait sans ...

Le programme 232 Vie politique est en augmentation, en raison bien sûr des élections européennes à venir, qui coûtent un tantinet plus cher que les élections sénatoriales.

Néanmoins, on peut déjà remarquer qu'aucune dépense n'est prévue pour lutter contre l'abstention alors que, comme chacun sait, le fait de favoriser la participation citoyenne constitue un enjeu majeur, notamment pour ce scrutin, particulièrement boudé par les Français.

J'en viens à la question centrale qui m'a intéressé lorsque j'ai mené des investigations dans le cadre du rapport pour avis : l'accès des Français aux droits, notamment à ceux qui sont associés à des dossiers gérés par les préfectures. Je pense à la délivrance de titres – les cartes nationales d'identité ou les titres de séjour – et, plus large...

Je me demande si ce sera suffisant – ou plutôt, nous savons bien que ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

Ce n'est pas tout. Pour pallier les manques et faire face aux besoins, les préfets ont recours à des contrats courts, c'est-à-dire à des vacataires qui effectuent des CDD divers et variés. Cette année, on compte déjà 3 400 contrats courts, un chiffre très élevé alors même que la Cour des comptes avait pointé du doigt, en 2022, le recours aux co...

Ainsi, après avoir tout ratiboisé, en expliquant que, grâce à la dématérialisation, la qualité du service rendu aux Français serait au rendez-vous, on se rend compte qu'un tel système coûte plus cher et fonctionne moins bien. Nous avons affaire là aux ravages de la dématérialisation contrainte – je dis bien « contrainte », les mots ont un sens...

Pour ce qui est de l'accès des Français à leurs droits, nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir un taux inférieur à 100 %. D'ailleurs, la Cour des comptes, examinant la situation au sein de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et des centres d'expertise et de ressources titres (Cert), a remarqué une étrange corrélation : plus les ...

Car c'est ainsi que l'on se rend compte des manques auxquels on est confrontés. La nouvelle gestion publique, ou new public management, ne doit pas constituer l'alpha et l'oméga de nos politiques car, je le répète, 100 % des Français – pas moins – doivent avoir accès à leurs droits.

J'abonde dans le sens du rapporteur : tout cela est étrange. Les crédits de cette mission, transférée au 1er janvier 2023, ont été discutés en 2022. Or, vous semblez découvrir seulement maintenant, alors que nous débattons du budget pour 2024, que des transferts de crédits auraient dû être réalisés l'an passé.

Je ne cherche pas à tout prix à remettre en cause la sincérité du budget, mais reconnaissez que ça commence mal.

Il vise à récréer 2 000 ETP au sein du programme 354, Administration territoriale de l'État. Je n'ai pas eu le loisir de le dire tout à l'heure, mais la Cour des comptes signale dans ce périmètre une réduction des effectifs de plus de 4 000 ETP en dix ans, réduction prétendument compensée par une dématérialisation censée maintenir la qua...

J'estime à 2 000 ETP les besoins nécessaires à l'accomplissement de la mission fixée par le décret du 22 mars 2023 puisque l'administration centrale, encore une fois, n'a pas su me répondre lorsque je lui demandais d'évaluer ces besoins – et pour cause : vous l'avez dit, monsieur le rapporteur spécial, c'est à l'étranger de prouver qu'il ne peu...

Je viens en renfort de notre collègue M. Bayou qui a mille fois raison. On va parler de l'Anef, madame la ministre déléguée. Vous dites que 80 % des procédures sont dématérialisées, il faudrait plutôt dire que 80 % des procédures réussissent. Les 20 % restants sont dans la nature, on ne sait où, puisqu'aucune voie alternative à celle de l'Anef ...

Il disposera d'un traducteur, on n'exigera pas de lui qu'il parle français, mais seulement qu'il exerce sa compétence. S'il demande un visa sur le site de l'Anef, va-t-il s'entendre dire qu'il doit parler français ?

Mais on se fiche du monde ! À ce moment-là, pourquoi mettez-vous en place des protocoles pour enseigner le français aux étrangers qui arrivent en France ?