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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4375A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 8(A)
L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. »
2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. »
Exposé sommaire :
"Cet amendement des députés LFI-NUPES vise à taxer les panneaux publicitaires numériques.
Alors que 3,5 millions de personnes « en précarité subie » ont déclaré avoir eu froid cet hiver car elles ne pouvaient se chauffer convenablement, des panneaux publicitaires continuent d’être illuminés jour et nuit. Ceux-ci consomment l’énergie dont nous avons besoin pour sortir ceux qui en ont besoin de la précarité énergétique.
L’ADEME dénombre 55 000 panneaux publicitaires numériques contre 40 000 en 2017. Ces panneaux ont envahi les gares, les centres commerciaux, l'espace public pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leur publicité. Énergivores, polluants, reposant sur des procédés cognitifs pernicieux, nocifs pour la rétine humaine, les écrans publicitaires sont une pollution lumineuse et visuelle à part entière. Plus que cela, il s’agit d’une pollution lumineuse et visuelle particulièrement énergivore, ce qui rend leur emploi d’autant plus contestable en période de crise énergétique. En restant inactif face à cette situation, le gouvernement s'en rend complice.
L’ADEME estime qu'un écran LCD de 2m2 consomme 2 000 kWh/an, ce qui est la consommation moyenne d'un ménage français (hors chauffage) ! Dans un contexte de crise des prix de l'énergie et de risques sur l'approvisionnement, le gouvernement fait le choix de donner des leçons d’austérité à la population et multiplie les injonctions à une sobriété que les plus pauvres s’appliquent déjà, de manière contrainte. Nous proposons plutôt de s'en prendre aux dépenses énergétiques inutiles, qui ne répondent pas aux besoins immédiats qui sont les nôtres cet hiver.
Une taxation des panneaux publicitaires lumineux permettra de sensibiliser à leur coût énergétique et donc environnemental. Cette mesure viendra désinciter leur usage à outrance, tout en dégageant des recettes qui pourront être réaffectées à la rénovation thermique des bâtiments.
C'est pourquoi nous proposons de taxer l'exploitation des écrans publicitaires numériques pour limiter leur utilisation."""
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