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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF167C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1407, insérer l'alinéa suivant :
« Nombre de cartouches utilisées lors des séances réglementaires de tirs ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant d’avoir connaissance du nombre de cartouches utilisées lors des séances de tirs obligatoires qui ont lieu trois fois par an. Cet indicateur serait rattaché au programme 176 « Police nationale » de la mission « renforcer l’activité des services pour mieux combattre la délinquance ».
Pour les agents de police, la formation continue de tirs comprend 90 cartouches par an, trente par séance d’une heure, trois fois par an.
Depuis l’adoption de la loi de 2017, le nombre de tirs (notamment sur les véhicules en mouvement) a fortement augmenté. Cela a engendré également une augmentation des tirs mortels d’agents de police (0,06 par tir sur un véhicule par tir avant la réforme, contre 0,32 depuis).
Aussi, face à cette situation et afin de vérifier que le cadre réglementaire est bien respecté, il est nécessaire qu’un indicateur mettant en avant le nombre de cartouches utilisées lors des séances de tirs soit créé. Cet indicateur et son résultat sera un gage d’habilité et de qualité de l’utilisation de l’arme de poing et des gestes techniques professionnels.
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