Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4382A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel
« Art. L. 422 -58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicoptères, utilisé pour au moins une navigation aérienne, dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou la personne physique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location où à un autre titre, à des fins autres que commerciales et, en particulier, autres que le transport de personnes ou de marchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pour les besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’une taxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre de l’année considérée.
« Art. L. 422 -59. – Le tarif de la taxe annuelle est égal aux montants suivants :
«
| Puissance (en kilowatts) | Tarif (en euros) |
| 750 kW à 999 kW | 1 000 |
| 1 000 kW à 1 199 kW | 5 000 |
| 1 200 kW à 1 499 kW | 10 000 |
| 1 500 kW et plus | 50 000 |
»
« À compter de 2025, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »
« Art. L. 422-60. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre premier. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent d'instaurer une taxe sur les jets privés.
Alors que les Françaises et les Français sont appelés à la sobriété énergétique, les ultra-riches ne sont pas touchés et continuent de polluer en toute impunité.
Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélé positivement au niveau de richesse. Les 1% les plus riches polluent autant que les 50% les plus pauvres de l’Humanité. En France, ce sont 63 milliardaires qui polluent plus 34 millions de personnes. En tête de ce sombre classement on retrouve Gérard Mulliez, Rodolphe Saadé et Emmanuel Besnier, tous friands de déplacements personnels en jet privé.
Les jets privés sont le symbole de cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire. En France, 1 avion sur 10 qui décolle est un jet privé et près de 40% de ces vols sont réalisé sans le moindre voyageur. Un voyage en jet privé rejette 4 fois plus de gaz à effets de serre qu'un voyage en avion commercial et 100 fois plus qu'un voyage en train. La France est le champion européen des émissions de CO2 générées par jet privé (GreenPeace). Ce statut de champion est d’autant plus paradoxal que les alternatives ferroviaires existent dans notre pays pour la plupart des trajets effectués en jet privé. Face à l'urgence climatique, il est nécessaire de prendre des mesures fortes et de dissuader les comportements antiécologiques.
A défaut de pouvoir proposer une interdiction pure et simple des jets privés, ce qui serait pourtant une question de justice sociale et environnementale, nous proposons une taxation spécifique sur ce type d’appareils. Une taxation des jets privés permettrait à la fois de décourager l'usage de ce moyen de transport et de faire contribuer les plus riches au financement de la lutte contre le réchauffement climatique. Ce serait un message clair en faveur de la justice fiscale et de la justice écologique. En effet, comment exiger des efforts de la majorité de nos concitoyens quand une minorité peut continuer de gaspiller et de polluer sans limite ? Il faut donc mettre un terme à la croissance sans limite de ce moyen de transport absurde et antiécologique par une taxation forte et dissuasive.
Cet amendement prévoit que la taxe ne s'applique pas pour les rares exceptions pour lesquelles ces véhicules sont utiles, comme pour une évacuation sanitaire."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.