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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4451A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Dufour, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
I. – Le 1° de l’article L. 422‑45 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :
« 1° À compter de l’année 2024, le tarif par tonne de courrier ou de fret embarquée est fixé comme suit :
«
| Désignation des produits | Unité de perception | TARIF (en euros) | |||
| 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | ||
| Fret et courrier | Tonne embarqué | 6,85 | 8,22 | 10,96 | 13,7 |
»
II. – Le 2° du III de l’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » mentionné à l’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES prévoit de désinciter le transport de marchandises par avion, au profit de transports terrestres et maritimes moins polluants.
La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. Les études économiques sur le transport aérien (BIPE page 5, UTOPIES) considèrent qu’une unité de trafic correspond soit à 1 passager, soit à 100 kg de fret. Mais aujourd’hui, le niveau de la taxe sur l’aviation civile ne respecte pas ce principe puisqu’un passager (une unité de trafic) paie une taxe entre 4,66€ (vol intra union européenne) et 8,37€ (autres destinations dans le monde), tandis qu’une tonne de fret (soit 10 unités de trafic) est actuellement taxée à 1,38€. Cette disproportion de traitement fiscal équivaut à une niche fiscale accordée au fret aérien.
Aujourd’hui, la croissance du fret aérien de marchandises est principalement liée à celle du e-commerce international, dont les impacts sur l’augmentation des importations de produits polluants, sur les destructions d’emplois importantes en solde net, la précarisation des conditions de travail, l’évasion fiscale et la fraude à la TVA sont régulièrement démontrés.
Alors que l’e-commerce représente déjà 50% de l’activité du leader du secteur DHL (65% en 2025), le transport par avion est utilisé par les plateformes pour inonder le marché français sans en respecter les règles et accélérer encore la livraison.
Si l’on veut éviter la fuite en avant du dumping depuis l’étranger et limiter l’empreinte carbone du secteur aérien, il est urgent d’aligner plus fortement la taxe sur le fret sur celle de l’aviation civile. Cet amendement propose d’augmenter progressivement le tarif de la taxe pour le fret sur celle s’appliquant au passager en respectant la définition d’une unité de trafic.
Malgré sa réaffectation au budget général, la question de l’utilisation de cette recette pour la
relance du fret ferroviaire est à poser au débat public."
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