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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF166C (Rejeté)
Publié le 18 octobre 2023 par : Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 38(C)
Après l’alinéa 1407, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de jours de formation continue suivis par les personnels de la gendarmerie et de la police nationale »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer un indicateur permettant d’évaluer le nombre de jours de formation continue suivis par le personnel de police et de gendarmerie, qui serait rattaché à la mission « Sécurités ».
La formation continue est une réalité tant dans la gendarmerie que dans la police nationales. La formation continue permet de faire face à des évolutions des conditions opérationnelles des forces de sécurité intérieures ainsi que des missions nouvelles qui peuvent leur être assignées. Il est nécessaire que des formations, telles que la mise à niveau réglementaire par exemple, soient données et suivies par les différents stagiaires.
Il est nécessaire de mettre en place un tel indicateur afin de connaître ce taux, pour assurer que les formations continues soient accessibles et suivies par le plus grand nombre, pour s’assurer de l’évolution de l’offre de formation continue et ce, dans une optique de meilleure efficacité.
La formation continue ne doit pas être une variable d’ajustement de l’activité opérationnelle des policiers et des gendarmes. Cela doit être prioritaire, et les agents doivent satisfaire à cette obligation telle qu’elle est définit dans plusieurs arrêtés, que cela soit au niveau de la police nationale ou bien de la gendarmerie.
En outre, le rapport annexé à la LOPMI prévoit une augmentation de 50 % de la formation continue. Cet indicateur va ainsi permettre de suivre l’évolution de ce taux de formation, et la bonne application de cette mesure. Il est donc nécessaire qu’un indicateur mettant en avant le nombre de formation dispensés et le nombre d’agents ayant reçu une formation soit mis en place, soit connu, et soit suivi.
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