Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Article 11)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Ce rapport comprend également pour chaque ministère : « 1° une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ; « 2° les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoris...

À l’alinéa 4 après le mot : « loi », insérer les mots : « , ou sa version actualisée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser que la non communication de la déclaration des intérêts dans sa version actualisée s’il apparaît une modification substantielle des intérêts détenus au cours de la prestation de conseil, est...

I. – Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées, qui souhaite exercer une activité de conseil au sein d’un cabinet de conseil ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d’en faire la déclaration au ministre de la défens...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces données sont hébergées par un prestataire réunissant les conditions suivantes : « 1° Le siège statutaire, administration centrale et principal établissement du prestataire doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union Européenne ; « 2° Le capital social et les droits de...

L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recours aux cabinets de conseils pour la rédaction de projets de loi. L’Etat dispose en effet des compétences propres pour cette mission régalienne. Cela...

À l’alinéa 12, après le mot : « professionnelles », insérer les mots : « ou mandats électifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la déclaration déontologique un éventuel mandat électoral du partenaire.

Après les mots : « onéreux ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « à titre gratuit. » Exposé sommaire : L’article 5 interdit les prestations de conseil à titre gratuit, l’article 19 prévoyant que celles en cours cessent de plein droit à compter de la promulgation du texte. Il est dans cette mesure normal, comme le prévoit l’article 3...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une a...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Les collectivités territoriales, à l’exception des communes de moins de 350 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre applicable le dispositif de la proposition de loi aux collectivités territoriales. Il apparaît logique d’étendre ce périmètre aux communes...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » les mots : « rend ». Exposé sommaire : Lorsque le prestataire ou le consultant est coupable de manquement aux règles déontologiques, il convient de rendre publique les manquements constatés au risque d'encourager ledit prestataire ou consultant à réitérer ces manquements. Cette déclarati...

La Cour des Comptes établit chaque année un rapport visant à évaluer le montant global des prestations de conseil effectivement réalisées au bénéfice des collectivités locales. Exposé sommaire : À l'occasion de leur mission flash sur le champ d'application de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans l...

L’article L. 321‑1 du code de la fonction publique est complété par 6° ainsi rédigé : « 6° S’il a livré, dans le cadre d’une activité de conseil dans le secteur privé lucratif, des informations confidentielles issues de l’administration dans laquelle il a préalablement travaillé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à déchoir de leur stat...

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aller au bout de la logique du gouvernement, qui est de supprimer l'article 3 en prétendant le réécrire, alors qu'il s'agit du dispositif de l'article 8.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre ce rapport bi-annuel.

A l'alinéa 4 de l'amendement n°179, supprimer le mot: "trois" Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir la publication annuelle de ce rapport.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans ordre de priorité, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que les scénarios soient présentés sans ordre de priorité.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la commande publique est ainsi modifié : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 2141‑1, après la référence : « 434‑9‑1 », est insérée la référence : « , 434‑13 » ; « 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑5‑1. – ...

Rétablir le 2° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° En cas de faute professionnelle grave, exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique, pour une durée maximale de trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 11 relatif à l'exclusion temporaire des ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Si les besoins d’accès informatique nécessitent une adresse électronique de l’administration bénéficiaire, cette adresse doit permettre d’identifier le prestataire et de le distinguer du personnel de l’administration. » Exposé sommaire : Les besoins d’accès informatique peuvent nécessiter l’obte...