Projet de loi de finances pour 2024

I. – À l’article 782 du code général des impôts, le nombre : « 305 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – Les articles L. 421‑65 et L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services sont complétés par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’éoliennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la production de composants ou de matériaux nécessaire pour la production d'éoliennes du dispositif prévu au présent article.

À l’alinéa 81, supprimer les mots : « postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'État soit souverain dans sa prise de décision, sans être dépend...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’autoroutes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « et leur recyclage ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III....

À l’alinéa 96, supprimer les mots : « et qui respectent les valeurs limites d’émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules part...

I. – Substituer aux alinéas 44 à 51 les cinq alinéas suivants : « F. - Au tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, à la deuxième ligne de la quatrième colonne : 1° Le montant : « 3,86 » est remplacé par le montant : « 3,36 » ; 2° Au 1^er janvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par le montant : « 2,86 » ; 3° Au 1

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 8 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière sig...

I. – Au deuxième alinéa du V de l’article 217 undecies du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général de...

I. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Il est complété par alinéa ainsi rédigé : « La part de fourniture d’électricité et de gaz produite à partir d’énergies renouvelables ; ». II. – La charge pour l’...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « COMMUNES À » les mots : « SUPPLÉMENTAIRES SUR ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner le fait que la création de cette « taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance » représente une taxe supplémentaire pour les usagers des transports alors même que la route ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de un an compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le respect des obligations fiscales et sociales par les entreprises bénéficiaires des crédits d'impôt. Ce rapport devrait identifier les entreprises en défaut et les mesures prises pour garantir leur conformité. Exposé somma...

Supprimer l’alinéa 50. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à remplacer la taxe annuelle sur l'ancienneté de tout véhicule de tourisme par une taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Amendement d'appel. De quelle manière le Gouvernement compte calculer les émissions de polluants atmosphériques de manière concrète pour chaq...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "8". Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de ...

Le 1° du 1 du I. de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le taux de cotisation foncière des entreprises : « - ne peut, par rapport à l’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou, si elle est moins élevée, à c...

Substituer au montant : « 21 609 624 014 € » le montant : « 19 650 000 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% ...

Substituer à l’alinéa 2 les six alinéas suivants : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er est ainsi rédigée : « Sous- section 2 : Limitation du taux de rentabilité de l’exploitant du réseau autoroutier concédé « Art. L. 421‑186 – I. – Lorsque le contrat de concession a donné lieu à exécution pendant au moins...

Supprimer les alinéas 63 et 64. Exposé sommaire : Avec ce nouveau tableau, il est proposé de doubler le tarif annuel en fonction de la puissance administrative exprimée en chevaux administratifs. Depuis 2011, le tableau en vigueur était le suivant :

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05/10/2023 — Amendement N° CD193A au texte N° 1680 - Article 15 (Rejeté)
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild...

À l’alinéa 51, substituer au nombre : « 4,6 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière sig...

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