Amendement N° CD400A (Rejeté)

I. – Substituer aux alinéas 44 à 51 les cinq alinéas suivants :

« F. - Au tableau du second alinéa de l’article L. 312‑60, à la deuxième ligne de la quatrième colonne :

1° Le montant : « 3,86 » est remplacé par le montant : « 3,36 » ;

2° Au 1^er janvier 2025, le montant : « 3,36 » est remplacé par le montant : « 2,86 » ;

3° Au 1^er janvier 2026, le montant : « 2,86 » est remplacé par le montant : « 2,36 » ;

4° Au 1^er janvier 2027, le montant : « 2,36 » est remplacé par le montant : « 1,86 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.