Projet de loi de finances pour 2024

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "10". Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de manière significative, particulièrem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’aérodromes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer le travail des matériaux composites nécessaires à la production d'éoliennes de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt prévu au présent article

Supprimer les alinéas 44 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les exploitations agricoles en faisant peser une charge fiscale supplémentaire par la diminution de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs travaillent dur, avec souvent des conditions difficiles et le contexte économique actuel généré par l'inflation, ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui » sont supprimés ; « 1° AB Au troisième alinéa de l'article L. 213-9-1, les mots : « dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses d...

À l’alinéa 77, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement est déposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoire de Bourgogne Franche-Comté. Actuellement, le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de services agricoles peut atteindre jusqu'à 50.000 eu...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « batteries, », insérer les mots : « d’hydrogène vert, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

I. – Au sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'instabilité que fait peser le Gouvernement sur le malus écologique pour les véhicules de tourisme. Alors que dans la précédente loi de finances, le Gouvernement avait fixé un taux pour le malus écologique, les parlementaires avaient voté un tableau « pour les années à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLF 2024 refond toute la fiscalité des agences de l’eau sous couvert de simplification et d’augmentation prétendues des ressources financières de ces agences, afin d’atteindre les objectifs du Plan Eau présenté par le Président de la République au lendemain de l’épisode désastreux des r...

Réécriture générale de l’article, comme suit : « I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Il est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Le niveau moyen de rentabilité, au sens de l’article L. 425...

Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – A. Il est créé un crédit d’impôt visant à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées aimantées à rénover leur toiture au profit d’une toiture en bac acier avec pose de panneaux photovoltaïques. « Le présent crédit d’impôt ...

Supprimer les alinéas 27 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à épargner les agriculteurs notamment, d'une augmentation de leurs charges de carburants. Alors que chacun des postes de dépenses augmentent du fait de l'inflation, beaucoup de nos agriculteurs ne pourront pas se permettre de voir leur facture de carburant flambée plus que ...

I. – Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre 1^er est abrogée. « 2° Le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 424. – Le niveau moyen de rentabilité,...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » . II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , d’éoliennes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'éolien des entreprises industrielles et commerciales pouvant bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte. L'éolien est une triple catastroph...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° Elles utilisent au maximum des matériaux recyclés entrant dans la production du produit fini, et elles anticipent le recyclage du produit fini à l’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises ne participent pas à la création de nouveaux déchets. » Exposé sommaire : Décarbonation d...

Après l'article 10, insérer l'article suivant: I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habitu...

À l’article 1636 B octies du code général des impôts : 1° Au premier alinéa, après les mots « proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de ces établissements. » sont remplacés par les ...