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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD383A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Villedieu, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Houssin, M. Dragon, M. Grenon, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Marchio.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
À l’alinéa 77, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est déposé en collaboration avec la fédération régionale des entrepreneurs des territoire de Bourgogne Franche-Comté.
Actuellement, le montant de remboursement de TICPE pour les entreprises de services agricoles peut atteindre jusqu'à 50.000 euros par an.
Cet amendement vise donc à protéger la trésorerie de ces entreprises en prévoyant de multiplier par deux le nombre d'avances de TICPE par an.
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