Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD134A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, M. Villedieu, M. Boccaletti, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Après l’alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – A. Il est créé un crédit d’impôt visant à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées aimantées à rénover leur toiture au profit d’une toiture en bac acier avec pose de panneaux photovoltaïques.
« Le présent crédit d’impôt se cumule alors au crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. »
« B. – Les modalités du présent I bis sont fixées par décret. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager les entreprises dont la toiture est constituée de plaques fibrocimentées amiantées à opérer une rénovation de leur toiture par une toiture en bac acier sur laquelle reposerait des panneaux photovoltaïques.
Cet amendement vise principalement les PME agricoles ou artisanales qui ont une toiture constituée de plaques fibrocimentées et qui, par manque de moyen, ne peuvent opérer de changement de toiture. Cet amendement vise ainsi à cumuler le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte proposé par cet article 5 du PLF à un crédit d'impôt qui serait créé par le présent amendement.
« Certaines régions ou communauté d'agglomération à l'instar de la Région Occitanie, de la Région Auvergnes Rhône-Alpes et du Grand Annecy, ont mis en place des dispositifs d'aides pour le désamiantage des toitures en cas de mise en place d'une installation photovoltaïque. » (réponse du Gouvernement à une question écrite posée sur cette question le 17 janvier 2023). Une aide unifiée sur l'ensemble du territoire permettrait à toutes les entreprises de notre pays d'être soutenues dans ce changement nécessaire.
Cette mesure parait indispensable pour accélérer le désamiantage de la France. En effet, l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante « estime qu'il reste de 15 à 20 millions de tonnes d'amiante en France ». Or, le Haut Conseil de la Santé Publique estime que l'amiante est une fibre cancérigène qui pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès d'ici 2050. Le président du comité anti-amiante Jussieu, M. Michel Parigot, rappelle que « "L'affaire de l'amiante est la plus grosse affaire de santé publique en France. Selon les dernières données de l'Inserm, il y aurait entre 140 000 et 180 000 décès (liés à l'amiante). On est à plus de 3 000 décès par an. »
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