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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD187A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Cousin, M. Houssin, M. Villedieu, M. Meurin, M. Marchio, M. Barthès, M. Grenon, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, M. Dragon.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 12(A)
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots « ou 2023 », sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » .
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prolonger d'une année supplémentaire le crédit d'impôt en faveur de la "Haute Valeur Environnementale" (HVE).
Mise en place par la loi de finances de 2021 dans le but d'encourager les entreprises agricoles à s'engager dans la certification "Haute Valeur Environnementale" (HVE), ce crédit d'impôt de 2 500 € est accessible aux entreprises qui parviennent à obtenir une certification de niveau 3. Il est important de noter que le coût de la certification par un organisme agréé représente un fardeau significatif pour les petites exploitations et constitue un obstacle pour de nombreux agriculteurs.
Ce crédit d'impôt a joué un rôle essentiel dans la dynamique positive de conversion à la HVE. En 2021, le nombre d'exploitations agricoles certifiées HVE a augmenté de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022, puis 37 357 au 1er janvier 2023, ce qui représente une nouvelle hausse de 50 % en un an.
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE plus exigeant et contraignant a été publié, avec notamment la suppression de la voie B qui était sujette à des critiques, ainsi qu'un renforcement des critères liés à la biodiversité, à la protection des plantes et à la fertilisation. Ces évolutions ont considérablement renforcé le dispositif.
Ainsi, il est proposé de prolonger ce dispositif incitatif afin qu'il puisse continuer à bénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour la première fois une certification HVE. Cette mesure contribuera à accélérer l'engagement des professionnels agricoles dans l'adoption de pratiques d'exploitation durables.
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