Régime juridique des actions de groupe
(Discussion générale)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les tribunaux judiciaires désignés comme compétents en vertu de l’article 2 de la présente loi et leur répartition territoriale, outre-mer inclus, afin de garantir le respect du principe d’égalité devant le service pub...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il e...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facili...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l'article 2 nonies qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réalisé lorsque l'auteur de ce ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à soumettre...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Ce sous-amendement d’appel vise à soumet...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facili...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 10 de l’amendement CL30 (ex article 60 de l’article 1er) qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il (le juge) est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Ce sous-...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation » les mots : « a acquis un caractère irrévocable ». Exposé sommaire : La référence au jugement qui « n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation », rendu sur l’action de groupe, mérite d’être remplacée par...

À la première phrase de l’alinéa 10, de l’amendement CL32, après le mot : « et », insérer les mots : « au moins égal, après ajout des dommages et intérêts le cas échéant octroyés, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que le montant de la sanction soit au moins égal, après ajout des dommages et intérêts octroyés, au profit réal...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cent » le mot : « cinquante » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à abaisser de cent à cinquante le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement fixé par la première vers...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faci...

Rédiger ainsi le dernier alinéa : « Art. 1^er sexdecies. – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un registre public ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facil...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une ac...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il ...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 60 de l’article 1er qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la p...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il...