Régime juridique des actions de groupe
(Discussion générale)

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de facil...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de fac...

À l’alinéa 72, substituer aux mots : « six mois » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’allonger le délai accordé à compter du moment où la prescription recommence à courir, après la suspension de la prescription pendant le temps de l’action de groupe, afin que les personnes soient pleinement en mesure d’exercer une a...

Supprimer l’alinéa 60. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 60 de l’article 1er qui dispose que “En cas de rejet de la demande dont il est saisi, il peut également, par décision spécialement motivée, mettre les dépens, en tout ou partie, à la charge de l’État.” Cet amendement d’appel vise à ouvrir la discussion sur la p...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faci...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à sou...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe. Cet amendement d’appel vise à soum...

Rédiger ainsi l’alinéa 68 : « Art. 2057. – Le ministère de la justice communique au Conseil national des barreaux les informations relatives aux actions de groupe pendantes devant les juridictions, dès leur introduction. Sur la base de ces informations, le Conseil national des barreaux tient un registre public et actualisé des actions d...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 fois dont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations où les consommateurs ont pu être lésés, il...