Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné
(Discussion des articles)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le public » les mots : « les patients ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les dispositions s'appliquent au personnes en contact avec les patients.

A l’alinéa 1, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « fabriqués en France ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'achat des équipements de protection individuelle fabriqués en France.

Après le mot : « après », insérer les mots : « avis de la Haute Autorité de Santé et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise recueillir l'avis de la Haute Autorité de Santé, autorité scientifique indépendante, dans la réintégration du personnel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et les sanctions applicables en cas de non respect de protocole ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le décret d'application les sanctions prévues pour les soignants ne respectant pas le protocole.

À l’alinéa 1, après le mot : « précitée » ; insérer les mots : « à l’exception de personnels n’étant pas en contact direct des patients ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne fournir les équipements mentionnées à l'article qu'aux personnes en contact avec les patients.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression.

I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière », les mots : « l’impôt sur la fortune immobilière ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : A concurrence par l'impôts sur la fortune immobilière, en conséquence supprimer le III.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le public » les mots : « les patients » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :