Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 183 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Mesnier, Mme Bellamy, M. Gernigon.
A l’alinéa 1, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« fabriqués en France ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'achat des équipements de protection individuelle fabriqués en France.
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