Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Sous-Amendement N° 103 à l'amendement N° 45 (Retiré avant séance)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Mesnier, M. Gernigon, Mme Bellamy.
I. – A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’instauration de l’impôt sur la fortune financière »,
les mots :
« l’impôt sur la fortune immobilière ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
A concurrence par l'impôts sur la fortune immobilière, en conséquence supprimer le III.
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