Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Sous-Amendement N° 146 à l'amendement N° 42 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Mesnier, Mme Bellamy, M. Gernigon.
Après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« avis de la Haute Autorité de Santé et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise recueillir l'avis de la Haute Autorité de Santé, autorité scientifique indépendante, dans la réintégration du personnel.
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