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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 139 (Sort indéfini)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Mesnier, Mme Bellamy, M. Gernigon.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et les sanctions applicables en cas de non respect de protocole ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le décret d'application les sanctions prévues pour les soignants ne respectant pas le protocole.
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