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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1385 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : Mme Lorho, M. de Lépinau, Mme Grangier, M. Blairy, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, Mme Auzanot, Mme Bordes, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Frappé, M. Rambaud, Mme Lavalette, Mme Jaouen, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Cabrolier, Mme Menache, M. Jolly, Mme Martinez, M. Meurin, M. Taché de la Pagerie, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Lechanteux, M. Grenon, M. Guitton, Mme Mathilde Paris, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, M. Muller, M. Ballard, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Parmentier, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
À la fin de l’alinéa 5 , supprimer les mots :
« ou en perturbant le lieu, quel qu’il soit, choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire :
L’absence d’encadrement du lieu choisi par le demandeur à l’article 9 incite à la plus grande prudence quant aux évènements qui pourrait advenir dans cesdits lieux. Il nous semble nécessairement de proposer un meilleur encadrement de l’espace choisi avant de légiférer à son propos.
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