Discussion d'une proposition de loi
(Après l'article 1er bis)

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile », les mots : « déterminées avec le médecin, l’administration de la substance létale est effectuée à l’hôpital »....

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : Le processus d’autorisation de l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté ne peut être mis en place que dans le cas où le patient souffre d’une maladie incurable et que sa décision est réfléchie. Par conséquent, la date d’administration de la substance létale d...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’infirmier chargé de l’accompagner ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le processus d’ouverture à l’euthanasie ou au suicide assisté pour un patient doit être particulièrement accompagné. Ces actes ne sont en rien anodins et doivent rester exce...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou l’infirmier ». Exposé sommaire : Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux infirmiers d’administrer les doses létales aux patients revient à accentuer encore une fois la charge...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Imposer un délai de réflexion minimal entre la notification de la décision et sa validation est nécessaire. Cependant, un délai maximal l’est tout autant. La décision doit être motivée et réfléchie et ne pas être prise sur un coup de tête. Laisser un d...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 10 les sept alinéas suivants : « II. – Pour procéder à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° à 5° de l’article 6, sous la forme d’une discussion entre : « 1° Le médecin mentionné à l’article 7 ; « 2° Un médecin spécialiste de la pathologie de la personne qui remplit les conditions du I de l’article ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » les mots : « accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est importa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Voit le patient une seconde fois, entre quinze et vingt-et-un jours après le premier rendez-vous. À cette occasion et avant transmission de sa demande officielle, le médecin renouvelle l’information du patient définie au présent II. « II. – La charge pour les organismes de sécurité so...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir fait état dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, de sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. » Exposé sommaire : Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir » les mots : « même lorsque la personne reçoit son traitement ». Exposé sommaire : La France s’est illustrée depuis des années dans son désir de développer les soins palliatifs. À plusieurs reprises, l'Assembl...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. La question de l’engagement du pronostic vital est centrale dans le débat sur la fin de vie. La définition de la temporalité et de la gravité de la maladie pour avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté doit être une priorité. L’ut...

Substituer aux mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté ou de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. En effet, le terme « aide à mourir » ne permet pas une compréhension claire du texte pour le plus grand nombre. Sur des sujets aussi sensibles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute personne en fin de vie, par sa fragilité et sa grande détresse, appelle à la solidarité et à la compassion de ses proches et des soignants qui l’entourent. Comme société et comme législateur, nous avons le devoir fondamental de protéger et de préserver la vie humaine dans toute sa diversité et sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Euthanasie et suicide assisté ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. En effet, le terme « aide à mourir » ne permet pas une compréhension claire du texte pour le plus grand nombre. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une séman...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir consiste» les mots : « Le suicide assisté ou l’euthanasie consistent». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « L’aide à mourir », les mots : « Le suicide assisté ou l’euthanasie ». Exposé sommaire : S’il est complexe de donner une définition précise du suici...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Le suicide assisté et l’euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier les termes employés dans cet article. Les termes « aide à mourir » ne permettent pas une compréhension claire du texte. Sur des sujets aussi sensibles, il est important d’utiliser une sémantique adaptée...

L’article L. 1110‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tout établissement ou tout service social ou médico-social au sein duquel sont dispensés des soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 est instauré un référent. Ce référent est disponible pour la famille et sensible au bien-être des...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La personne malade qui a demandé à bénéficier des soins d’accompagnement et qui n’a pas reçu, dans un délai fixé à un mois, une offre de prise en charge peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de ce droit. » Exposé sommaire : L’accès ...