Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de la pension d’invalidité remplaçant celui de revalorisation annuelle dans certaines régions. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et d...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser l'agence régionale de santé concernée à accorder un forfait dit “soins courants” aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les mini...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑33‑3. – Pour tous les antibiotiques où la forme galénique rend possible leur délivrance à l’unité, celle-ci devient obligatoire pour la pharmacie d’officine et la pharmacie à usage intérieur, tout en respectant les protocoles spécifiques visant à garantir l’asepsie, la précisio...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l’exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité dont bénéficient les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime soient a...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l’exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité dont bénéficient les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre de l’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime soient a...

L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ». Exposé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport permet de connaître le nombre de personnes fragilisées du fait de la suspensio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 65 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport doit notamment permettre de mesurer l’empreinte souveraine des achats publics h...

L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail. « Les personnes mentionnées au premier alinéa bénéficient...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les jeunes sans emploi, les demandeurs d’emploi en fin de droit à la portabilité de la complémentaire santé, sous réserve qu’ils remplissent les conditions déterminées par décret. » Exposé sommaire : Amendement d'appel Le présent amendement vise à étendre l'attribution simplifiée de la Compl...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que l’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles, s’applique aux personnes morales exploitant ou dirigeant l’un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'arti...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions, à ce que le niveau de l’offre d’accueil du jeune enfant soit défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du co...

I. – L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du Code du travail.Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent art...

I. – L’article L. 214‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le niveau de l’offre d’accueil est défini par rapport aux besoins recensés des familles dans les schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, visés à l’article L. 214‑2 du code de l’act...

Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé. Exposé sommaire : En lien avec le présent article et dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins...

I – Il est inséré à l’article L4383-2 du Code de la Santé publique, un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis - Pour les formations d’Auxiliaire de puériculture et d’Educateurs de Jeunes enfants, par arrêté du Ministre en charge de la Famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l'article L. 214-1...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes...

À l’article L. 3142-20 du code du travail, le nombre : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les proches aidants sont devenu un pilier indispensable pour faire face au vieillissement exponentielle de notre société. Il est fréquent qu’une personne aidée, notamment lorsque elles sont âgées, aient un acc...

I. – Après l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-9 ainsi rédigé : « Art. L. 161-8-1 – Toute personne de nationalité française faisant le choix de vivre au domicile d’un proche dépendant ou de l’accueillir dans son domicile bénéficie d’une indemnité de trois-cents euros nets mensuels. "Les conditions...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale de 2023. Ce rapport évalue notamment l’effectivité du déconventionnement prononcé par l’assurance maladie en...