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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2243 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Taché de la Pagerie, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 21
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant le reste à charge pour les femmes qui ne sont pas couvertes par une complémentaire santé.
Exposé sommaire :
En lien avec le présent article et dans le cadre des efforts visant à réduire les inégalités sociales de santé et à garantir un accès équitable aux soins pour tous, il est crucial de comprendre les obstacles financiers spécifiques rencontrés spécifiquement par les femmes qui ne sont couvertes ni par un Contrat santé solidaire (C2S) ni par un contrat de complémentaire santé collectif.
Nous décrivons ici les 2,5 millions de Français, dont une partie importante de femmes, qui restent sans complémentaire santé en 2019, d'après l’Enquête santé européenne (EHIS) 2019.
Les auditions de plusieurs professionnels lors de la préparation de ce PLFSS ont été particulièrement éclairantes à ce sujet.
Par conséquent, il est proposé au Gouvernement de remettre un rapport avant 2025, analysant le reste à charge pour les femmes qui ne bénéficient pas de complémentaire santé.
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