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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2257 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS1711 )
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Lavalette, M. Catteau, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Muller, Mme Mélin, M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Frappé.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 110 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce rapport permet de connaître le nombre de personnes fragilisées du fait de la suspension de la pension d’invalidité en raison des revenus d’activité et de remplacement de la personne bénéficiaire, au delà d’un certain seuil.
Exposé sommaire :
En son article 110, loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a introduit de nouvelles règles de cumul entre la pension d’invalidité et les revenus d’activité fixées par le décret n° 2022‑257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité.
Ce décret prétendait faciliter l’intégration professionnelle et donc sociale des personnes invalides et handicapées, or, c’est tout l’inverse avec des mesures plus restrictives mettant en danger les personnes concernées.
Ce décret a introduit un second plafond en limitant les ressources (cumul pension d’invalidité et salaire ou équivalent) au Plafond de la Sécurité Sociale (PASS). Le PASS est le maximum de ressources brutes (y compris pension d’invalidité) que peut toucher un invalide avant que sa pension lui soit partiellement ou totalement retirée (à la vue de cette réforme). Ce plafond est même appliqué pour les indemnités de licenciement, entraînant la suspension de la pension d’invalidité pendant un an. Les personnes dont les ressources sont supérieures à ce montant se voient privées de tout ou partie de leur pension d’invalidité, mais aussi, pour ceux qui cotisent à des assurances supplémentaires de prévoyance, la perte des indemnités. Cela entraîne par ricochet la perte des cotisations retraite de base et complémentaires.
De plus, la prise en compte immédiate de tout dépassement impacte également tous les salariés invalides provoquant aussi ne baisse de ressources. Avant, le dépassement était évalué sur deux trimestres consécutifs.Désormais, la notion de dépassement est active dès qu’un seul et unique dépassement est observé et se solde par la retenue sur pension de 50 % du dépassement observé.
Par ailleurs, l’étude des ressources se fait désormais sur une période 12 mois au lieu de 2 semestres consécutifs. Cette modification est présentée comme un avantage en particulier pour les revenus irréguliers. Elle présenterait une propriété de lissage des ressources importante, qui permettrait d’éviter les dépassements. En réalité, ce lissage n’est utile que si, et seulement si, il permet au moins partiellement d’éviter un double dépassement sur deux trimestres consécutifs.
Les gagnants potentiels de ces nouvelles mesures seraient, selon le Gouvernement, 60 000. Or, aucune source n’a été précisément donnée sur la méthode de calcul de cette estimation.
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