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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2278 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser l'agence régionale de santé concernée à accorder un forfait dit “soins courants” aux résidences autonomie, sous réserve d’une demande formulée par le gestionnaire.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Les résidences autonomies sont des lieux où la prévention doit être au cœur des projets de vie pour soutenir l’autonomie des résidents.
Afin de mettre en œuvre cette mission, les résidences pourraient se voir accorder un forfait soins courants. Ce forfait soins est historique, puisque l’enveloppe est fermée depuis plus de 20 ans, son expérimentation est donc demandée.
En effet, les quelques résidences qui bénéficient de ce forfait soulignent de manière récurrente sa valeur ajoutée dans la prise en charge des personnes âgées. La résidence devient un lieu de ressource et de coordination où sont apportés des soins adéquats à domicile.
Outre le recul de la perte d’autonomie ou de l’entrée en EHPAD, le recours aux urgences et hospitalisations se révèle être moindre. La prévention en santé dans les résidences autonomie contribue à améliorer la prise en charge des résidents et à anticiper les urgences ou les hospitalisations.
Ainsi, cet amendement propose d'expérimenter le forfait soins courants dans une ou plusieurs régions afin de financer du personnel soignant tel que des IDE, IDEC, aide-soignant, ou du personnel de coordination. Cette offre doit être ouverte aux résidents qui la sollicitent, sur le principe du droit d'option.
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