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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2279 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de la pension d’invalidité remplaçant celui de revalorisation annuelle dans certaines régions.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est d'expérimenter un mécanisme de revalorisation semestrielle de la pension d'invalidité généralisé remplaçant celui de revalorisation annuelle dans certaines régions, afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflation galopante.
L'an passé, le gouvernement avait adopté des mesures exceptionnelles dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat permettant de compenser partiellement l'inflation galopante avec la hausse de 4 % de plusieurs prestations sociales de manière rétroactive. Ces mesures n'ont pas été poursuivies cette année : le montant des prestations de sécurité sociale, dont la pension d'invalidité, n’a augmenté que de 1,6 % le 1er avril, date de la traditionnelle revalorisation annuelle. C’est moins que l’inflation qui s’élève à 6,3 % sur un an, de mars 2022 à février 2023.
Le mécanisme pour le mode de calcul de la revalorisation de la pension d'invalidité pose donc problème et induit un décalage avec un mode de calcul établi sur une évaluation des prix une fois par an et sur une période lointaine, avec une évolution annuelle sur 12 mois publiée l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation, alors que l’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en mois impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes.
Ce sont plus de 800 000 personnes qui bénéficient de la pension d’invalidité et nombreux sont ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté.
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