Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Présentation)

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les vaccins obligatoires font l’objet d’une prise en charge intégrale par l’assurance maladie. « II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les départements concernés, les condi...

À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot : « production » les mots : « de fabrication et de distribution sur le territoire de l’Union européenne ». Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la possibilité pour le Gouvernement de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments en ville, qui lui permettrait de c...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2023 un rapport évaluant le coût, sur les comptes publics et sociaux, de l’instauration d’un bilan visuel obligatoire à l’entrée en EHPAD. Exposé sommaire : Le Gouvernement poursuit dans ce PLFSS son ambition de développer la médecine préventive. Chez les personnes âgées, la vision est l’un ...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ». Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

Après l’alinéa 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « V. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital puisse...

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien », sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 44 du PLFSS crée, de facto, une nouvelle procédure de sanction des professionnels de santé, suite à un contrôle ou une analyse d’activité, qui vient s’ajouter aux cinq procédures de sanction déjà en vigueur. Pour rappel, l’Assurance maladie dispose déjà de: 1) La répétition de l’indu fondée s...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du...

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ». Exposé sommaire : Le présent article vise notamment à clarifier les modalités de détermination des conventions conclues entre les entreprises ou...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 29, substituer à la date : « 1^er juillet 2025 » la date : « 1^er juillet 2023 ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1^er décembre 2025 » la date : « 1^er décembre 2023 ». Exposé sommaire : L...

Avant l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, est inséré un article L. 312‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑15‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoins ai...

I. – Substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

À l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exer...

Supprimer les alinéas 38 à 59. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure l...

Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le secteur de la prestation de la santé à domicile, (composé à 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre économique de ses structures ainsi que l’accompagnement de 2,5 millions de patients à leur domicile. L’article 31 (alinéas 15, et 38 à 59) instaure la dissoc...

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relatives au protocole de plu...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée (CSG) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définie par décret. Exposé sommaire : Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéficier d’1,5 Milliards € d’aides à l’i...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...