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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS413 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Vincendet.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
Le 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du présent 1°, la pharmacie d’officine de son choix peut le lui dispenser dans des conditions arrêtées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Lors de la crise sanitaire, cette mesure dérogatoire a permis de simplifier l’accès des patients à leur traitement.
Les pharmaciens d’officine se sont organisés avec les pharmaciens hospitaliers et les grossistes- répartiteurs pour le rendre possible en respectant les règles de sécurité et de traçabilité.
Cet amendement permet de pérenniser une mesure nécessaire pour les patients et l’accès à leur traitement.
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