Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 664 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Bazin, M. Viry.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 22 à 30.
Exposé sommaire :
Le rétablissement, dans une forme certes modifiée, des modalités d'intervention du comité départemental des services aux familles auprès des communes afin de faire respecter le schéma pluriannuel est une atteinte directe au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Alors que les familles et les communes ont besoin d'être davantage accompagnées financièrement pour que se développe une offre adéquate de modes de garde d'enfants, il convient de supprimer cette énième nouvelle contrainte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.