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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 653 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Dalloz, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viry, M. Le Fur, Mme Gruet, M. Fabrice Brun, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Neuder, M. Dubois, M. Gosselin, M. Dumont, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 4
Le premier alinéa de l’article L. 5134‑19‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéficiaire du contrat susvisé dispose des mêmes droits que les autres salariés en matière d’accès aux systèmes d’information de l’organisme ou de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Permettre aux bénéficiaires du dispositif des contrats unique d'insertion d'accès aux systèmes d'information de l'organisme ou de l'entreprise est un gage de bonne intégration et de la poursuite efficace des missions qui leur sont conférées.
Tel est l'objet du présent amendement.
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